1 DÉFINITIONS

Client(s): la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui offre(nt) ou donne(nt) l'ordre de fournir des services à Mijnverhuis.com, en particulier pour organiser une connexion pour la téléphonie, l'internet, la télévision numérique et d'autres services, ainsi que la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui laisse(nt) ses (leurs) coordonnées sur le site web afin d'être contactée(s) par Mijnverhuis.com pour organiser la téléphonie, l'internet, la télévision numérique et d'autres services.

Prestataire de services: le prestataire de services qui offre l'internet, la téléphonie, la télévision numérique et d'autres services et qui les met à disposition par l'intermédiaire de Mijnverhuis.com pour l'exécution de services au nom d'un client ou qui offre ses services à cette fin.  

Commande(s): commande(s), en particulier l'instruction d'organiser des connexions concernant la téléphonie, l'internet, la télévision numérique et d'autres services publics, que Mijnverhuis.com exécute à la demande d'un client ou d'un utilisateur.

Utilisateur: Client(s), Prestataire(s) de services et autres personnes (intermédiaires) utilisant le site web.

Service: le service offert par mijnverhuis.com par le biais du site web ou autrement, consistant entre autres en l'organisation de toutes sortes de services en rapport avec un déménagement.

Mijnverhuis.com: mijnverhuis.com est une plate-forme internet éditée par la SPRL MIJN VERHUIS, dont le siège social est situé Bellestraat 14 à 8810 Lichtervelde et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0663.642.029.

Site web: le site internet mijnverhuis.com est accessible via le nom de domaine www.mijnverhuis.com et tous les autres sites internet de Mijn Verhuis BVBA sont accessibles via des noms de domaine de niveau inférieur et supérieur liés à ce nom de domaine.

Le terme "parties" désigne (i) soit le prestataire de services, d'une part, et le client, d'autre part (ii) soit Mijnverhuis.com, d'une part, et l'utilisateur, d'autre part. Le terme "Contrat" désigne la relation contractuelle entre les parties, telle que stipulée à l'article 5.

2 APPLICABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords et à toutes les actions et actes juridiques entre Mijnverhuis.com et l'utilisateur, même si ces actions ou actes juridiques ne mènent pas à un accord ou ne sont pas liés à un accord.

2.2 Mijnverhuis.com est à tout moment et sans préavis en droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales.

2.3 Les conditions générales de l'utilisateur sont expressément rejetées.

2.4 En raison de la spécificité d'un contrat particulier, il peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des conditions générales dans le cadre de ce contrat.

2.5 Les dérogations convenues entre mijnverhuis.com et l'utilisateur à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent avoir été expressément convenues par écrit avant l'exécution de la commande.

3 PRESTATION DE SERVICES

3.1 Mijnverhuis.com fournit sur son site web une plateforme sur laquelle les mandants ou les utilisateurs peuvent introduire leurs coordonnées afin d'être contactés par Mijnverhuis.com pour l'organisation de connexions concernant l'internet, la téléphonie, la télévision numérique et d'autres services.  

Mijnverhuis.com n'a qu'un rôle de facilitateur à cet égard et ne peut donc pas être tenue responsable des actes ou omissions d'un Client envers un Prestataire de services et vice versa par le biais ou en rapport avec le site web et/ou l'exécution des engagements que le Client a pris envers le Prestataire de services et vice versa.

3.2 Mijnverhuis.com a élaboré le contenu du site web avec le plus grand soin, elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou imperfections ou des dommages résultant de l'utilisation de ce contenu. Mijnverhuis.com n'est pas responsable des informations fournies aux utilisateurs par le biais d'hyperliens en tant que service.

3.3 Cependant, toutes les informations relatives au contenu du site web concernant les utilisateurs eux-mêmes, les missions, les références et les devis proviennent des utilisateurs ou des prestataires de services et relèvent donc de leur seule responsabilité. Mijnverhuis.com n'est qu'un intermédiaire et n'est pas responsable des missions, des devis, de la facturation, des références, etc. ni de toute autre communication entre les utilisateurs et les prestataires de services. Mijnverhuis.com n'est jamais partie à un accord qu'un Client conclut avec un Prestataire de services (également) en utilisant le site web. Les négociations de prix et les accords concernant une commande, ainsi que la résolution des litiges dans le cadre d'une commande, se font directement entre le client et le prestataire de services. Mijnverhuis.com ne peut pas vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies par les Clients ou les Prestataires de services. Par conséquent, mijnverhuis.com n'est pas responsable des obligations que les donneurs d'ordre doivent remplir envers les prestataires de services et vice versa, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution de toute obligation de paiement et l'exécution correcte et opportune de la commande ou du service. mijnverhuis.com ne peut pas non plus être tenu responsable des litiges entre les clients et les prestataires de services.

4 UTILISATION DU SERVICE ET FOURNITURE D'INFORMATIONS

4.1 L'utilisateur garantit que toutes les informations qu'il laisse sur le site web, y compris, mais sans s'y limiter, son nom, son adresse, son numéro de TVA, son numéro d'entreprise, son adresse électronique, son numéro de téléphone, etc. sont complètes, correctes et à jour, et qu'il a le consentement et/ou les instructions du donneur d'ordre final pour laisser ces informations, si l'utilisateur n'utilise pas le service pour lui-même. En outre, l'utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le service et à donner la mission, et qu'il respectera les lois et règlements applicables en ce qui concerne l'offre et l'exécution ou l'attribution de missions.

4.2 L'utilisation des données (personnelles) obtenues par les utilisateurs par le biais du site Web ne peut se faire que dans le but pour lequel elles ont été fournies. Il n'est pas permis de traiter ces données à d'autres fins. Il n'est pas non plus permis de collecter des données personnelles auprès des utilisateurs pour quelque raison que ce soit.

4.3 Les informations fournies par les utilisateurs sur le site web peuvent être utilisées par mijnverhuis.com à d'autres fins, y compris le marketing direct. L'utilisateur déclare donner son consentement exprès à cet effet ou avoir le consentement exprès du détenteur des données personnelles.

5 RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par : 

les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ;

la déclaration de confidentialité de Mijnverhuis.com. Vous pouvez télécharger une copie de cette déclaration de confidentialité à la page suivante : http://www.mijnverhuis.com/Home/privacy-verklaring

la Déclaration relative aux cookies de Mijnverhuis.com. Vous pouvez télécharger une copie de cette déclaration sur les cookies à la page suivante : http://www.mijnverhuis.com/Home/privacy-verklaring

 Les mentions légales, la déclaration de confidentialité et la déclaration relative aux cookies susmentionnées font partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, l'utilisateur accepte également le contenu des mentions légales. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les mentions légales, les présentes dispositions prévaudront.

Les présentes conditions générales du site Web peuvent être modifiées par Mijnverhuis.com sans avertissement préalable. Par conséquent, l'utilisateur devra consulter à nouveau les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES lors de chaque utilisation du site web. Les conditions publiées au moment de l'utilisation du site web régissent l'accord.

Les conditions générales du client ou du prestataire de services sont expressément exclues à l'égard de mijnverhuis.com.

6 COMMUNICATION

6.1 Toute communication entre Mijnverhuis.com et l'utilisateur peut se faire par voie électronique, à moins que les CONDITIONS GÉNÉRALES et/ou l'accord et/ou la loi n'y dérogent.

6.2 L'utilisateur accepte de mettre ses coordonnées à disposition pour toutes les communications de Mijnverhuis.com dans le but de fournir le service tel qu'il est décrit dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. En outre, l'utilisateur ou le client accepte que ses coordonnées soient utilisées à des fins de marketing, d'offres, de nouveaux produits ou services de mijnverhuis.com ou de ses partenaires.

7 RESPONSABILITÉ

7.1 Mijnverhuis.com n'est responsable d'aucun dommage dans l'exécution de sa mission à l'égard de l'Utilisateur, ni à l'égard du Prestataire de services, quelle que soit sa dénomination, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part de Mijnverhuis.com.

7.2 En tout état de cause, la responsabilité de Mijnverhuis.com pour non-respect de ses obligations contractuelles ne pourra être invoquée en cas de cas fortuit ou de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, de manière non exhaustive, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions des pouvoirs publics, les actions des employés (y compris les grèves et les lock-out), les bogues dans les logiciels de tiers, les dysfonctionnements du réseau de (télé)communication et les actes ou omissions de tiers échappant au contrôle raisonnable de Mijnverhuis.com.

7.3 Mijnverhuis.com n'est jamais responsable des dommages indirects d'un utilisateur ou de tiers, y compris les dommages consécutifs, la perte de chiffre d'affaires ou de profit, la perte de données et les dommages immatériels, liés ou découlant du contrat ou de l'utilisation des services.

7.4 Mijnverhuis.com offre les informations qu'elle place sur le site web à l'exclusion de toute garantie, engagement ou indemnité explicite ou tacite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'exclusion de toute garantie concernant le droit aux droits (de propriété), la qualité suffisante, l'adéquation à un usage particulier et la non-violation des droits de propriété ou des droits de tierces parties. En particulier, Mijnverhuis.com ne garantit pas que les informations sur le site web sont correctes, complètes, appropriées, actuelles et non illégales, que le site web fonctionnera sans interruption, qu'il sera exempt de virus, de chevaux de Troie et d'autres erreurs et/ou défauts et qu'il sera remédié aux défauts éventuels et que des tiers n'utiliseront pas le site web et/ou les systèmes de Mijnverhuis.com de manière illégale.

7.5 Mijnverhuis.com a le droit de mettre (temporairement) le site web hors service ou de limiter son utilisation si cela est nécessaire pour l'entretien ou la modification du site web, sans qu'il en résulte un quelconque droit à une indemnisation envers Mijnverhuis.com.

7.6 L'utilisateur garantit Mijnverhuis.com contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, en vue de l'indemnisation de dommages, de frais ou d'intérêts, liés à ou découlant de l'accord ou de la fourniture ou de l'utilisation des services.

7.7 Toute plainte concernant l'exécution de la mission par le prestataire de services n'est jamais de la responsabilité de Mijnverhuis.com et le prestataire de services indemnisera Mijnverhuis.com de toute réclamation éventuelle à cet égard.

8 NON RENONCIATION ET NULLITÉ

Le fait que Mijnverhuis.com décide à un moment donné de ne pas se prévaloir de l'une des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou des mentions légales et informations ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

En cas d'invalidité ou de nullité de l'une des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, les autres clauses resteront pleinement applicables et exécutoires.

9 AUTRES DISPOSITIONS

9.1 L'utilisateur n'est pas autorisé à transférer le contrat avec Mijnverhuis.com, en tout ou en partie, ou tout droit ou obligation en résultant à un tiers, sans l'accord préalable écrit et exprès de Mijnverhuis.com.

9.2 Tout le contenu du site web et la compilation du contenu du site web, comme les textes, les photos, les logos, les icônes, les films et les clips audio, les téléchargements numériques et les logiciels sont la propriété de Mijnverhuis.com et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits de conception et les droits de marque. Ils ne peuvent être reproduits en tout ou en partie sans l'autorisation expresse de Mijnverhuis.com.

10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La relation contractuelle entre les Parties est régie exclusivement par le droit belge en vigueur.

Les tribunaux belges sont exclusivement compétents. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division Courtrai, sont territorialement compétents pour connaître de tous les litiges éventuels entre les Parties, sauf disposition légale impérative contraire. Nonobstant la compétence susmentionnée, Mijnverhuis.com peut également, à sa seule discrétion, décider d'intenter une action devant l'un des tribunaux compétents conformément à l'article 624 Ger. W.